Voiture électrique et interopérabilité : bientôt des sanctions pour les opérateurs

Centré sur l’interopérabilité, le décret 2021-1561 a été publié ce samedi 4 décembre au Journal officiel. Il prévoit des sanctions pour les opérateurs qui ne respectent pas les règles.

En nette progression depuis déjà quelques années avec la multiplication des opérateurs de mobilité et l’interconnexion des points de charge, l’interopérabilité vient de franchir une nouvelle étape. Ce samedi 4 décembre, le gouvernement a publié au Journal officiel un nouveau décret visant à faciliter l’accès à la recharge publique pour les propriétaires de voitures électriques.

L’interopérabilité c’est quoi ?

Le décret 2021-1561 définit l’interopérabilité comme « la capacité d’un composant ou d’un ensemble de composants d’un système utilisé pour le ravitaillement d’un véhicule à fonctionner avec d’autres composants ou systèmes de même finalité sans restriction de mise en œuvre ou d’accès au ravitaillement, en respectant des interfaces standardisées ouvertes en termes mécaniques ou algorithmiques ».

Pour faire court et compréhensible pour le commun des mortels, l’interopérabilité sur une borne consiste à garantir la recharge par tous les moyens possibles. Une façon de faciliter l’accès aux bornes publiques pour les usagers, mais aussi pour les opérateurs de mobilité (Chargemap, Plugsurfing, FreshMile, NewMotion etc…). Depuis un décret publié en 2017, ces derniers doivent avoir accès « sans discrimination » à toute infrastructure de recharge publique supervisée dès lors qu’ils en feront la demande auprès de l’opérateur concerné. C’est la fameuse « itinérance » qui permet à l’utilisateur d’accéder aux points de charge de tous les opérateurs sans avoir à s’inscrire individuellement à chacun des services. S’y ajoute l’obligation du « paiement à l’acte », par CB, QR Code ou application mobile.

Jusqu’à 300 € par point de charge non conforme

S’il permet de rappeler le cadre réglementaire autour de l’interopérabilité, le décret prévoit aussi et surtout une liste d’amendes administratives en cas de non-respect des obligations.

Absence de paiement à l’acte (QR Code ou CB), accès en itinérance non garanti, défaut de communication des données… le barème prévoit une amende de 300 € par point de charge non conforme. De prime abord dérisoire, la sanction peut rapidement devenir très lourde pour des exploitants opérant des centaines de points de charge non conformes.

Ces dispositions ne concernent que les bornes dont l’installation est postérieure au 14 janvier 2017. La mise en vigueur du texte est prévue à compter du 1^er juillet 2022, date à laquelle les premiers contrôles pourront débuter. À noter que les sanctions administratives ne pourront être prononcées qu’après une phase initiale de dialogue et en l’absence de mise en conformité « dans un délai d’une durée maximale de six mois ». Celles-ci pourront s’appliquer « de façon annuelle jusqu’à la mise en conformité ».