Voiture électrique, bornes, flottes : que contient la Loi mobilités ?

Votée en première lecture le 18 juin, la « LOM » vise de nombreux changements en termes de mobilité électrifiée. De la fin des ventes des thermiques en 2040 aux zones à faibles émissions, Automobile-Propre fait le tour des mesures de ce projet phare pour le monde du transport.

La Loi d’orientation des mobilités ou « LOM » a fait couler beaucoup d’encre, et de pixels. Après la discussion des milliers d’amendements, elle a été adoptée en première lecture le 18 juin 2019 à une large majorité, précisément 372 pour, 40 contre et 144 abstentions. Mais que contient cette loi en termes de véhicules électrifiés ? Voici les principaux changements qu’elle apporte.

2040, la fin des ventes de véhicules thermiques et hybrides

Comme nous l’avons déjà évoqué, le projet de bannir les véhicules essence et diesel a été porté en amendement 3032. Adopté, il rejoint ainsi la loi mobilités, qui vise cette mesure à l’horizon 2040.

Pour être précis, l’interdiction concerne les véhicules neufs, et il sera ainsi encore possible de trouver du thermique en occasion. Si l’on interdit essence et diesel, il faut inclure les hybrides, mais aussi les hybrides rechargeables. En effet, le texte mentionne « voitures particulières et véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles ».

Pour ne pas créer de rupture nette dans 20 ans, l’Article 26 AA contenant cette interdiction crée un palier. Un palier qui est européen, puisque calqué sur le règlement 2019/631, avec 37,5% de « véhicules faibles émissions » (VFE) et « véhicules très faibles émissions » (VTFE) d’ici 2030. Les dix années supplémentaires devront ainsi électriser les 62,5% restants du marché, tout comme la part d’hybrides (soit au moins 70%).

A noter : les véhicules à faibles émissions (sous 3,5 tonnes) sont définis par le décret L. 224-7 du code de l’environnement. Celui-ci les décrit comme des véhicules émettant « moins de 60 g/km de CO2 », incluant électrique, hydrogène et la majorité des hybrides rechargeable. On imagine également qu’en 2030, certaines hybrides classiques voire certains diesel puissent atteindre cette limite. Par contre, les VTFE comprennent seulement les véhicules électriques et hydrogène. En résumé, le marché du neuf devra respecter :

• 2030 : 37,5% de véhicules sous 60 g/km de CO2
• 2040 : 100% de véhicules électriques ou hydrogène

En complément, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques publiera un rapport tous les 5 ans. Le choix des véhicules électriques, hydrogène ou GNV sera ainsi débattu à l’Assemblée en 2024.

Le verdissement obligatoire des flottes

La loi ne touche pas que les voitures particulières, mais aussi les flottes, représentant l’autre moitié du marché du véhicule neuf en France. L’article 26 AC obligera un taux minimum de VTFE, et ce pour 3 catégories :

• Pour les flottes administratives (mairies, police, etc) supérieures à 20 véhicules, un taux de 50% est appliqué immédiatement ;
• Concernant les collectivités territoriales et entreprises nationales, le taux est de 20%, passant à 30% au 1er juillet 2021, puis à 37,4% de VTFE en 2026 ;
• Pour les flottes professionnelles supérieures à 100 véhicules, le taux augmentera progressivement à 10% en 2022, 20% en 2024, 35% en 2027 et 50% en 2030 ;
• Les centrales de réservation type VTC devront remplir les mêmes conditions ;
• Les loueurs et flottes >100 véhicules utilitaires pour transport de marchandises (catégorie N1) appliqueront le taux à partir de 2023.

La création de « zones à faibles émissions »

Avec les pics de pollution, vous avez sans doute entendu parler des zones à circulation restreinte, que ce soit à Paris ou Grenoble. Renommées « zones à faibles émissions mobilité », elles seront obligatoires lors de pics de pollutions dans les agglomérations concernées en 2021.

Elles le seront également avant 2023 pour toute commune dépassant régulièrement le taux légal fixé par décret. Pourront se greffer des zones autour d’écoles, suite à l’adoption de l’amendement 2234 émis par l’Unicef.

Pour les agglomérations de plus de 100.000 habitants, c’est un plan d’action qui créera une zone permanente, sur le schéma de Paris (puis du Grand Paris). À Lyon, ceci démarrera dès 2021. L’article 27 explique également que ces zones qui deviendraient éventuellement à « très faibles émissions », soient réservées aux véhicules électriques et hydrogène.

L’installation de bornes favorisée dans les bâtiments

Aussi, la loi mobilité inscrit l’obligation de la prédisposition électrique d’installation de bornes de recharge dans les parkings d’immeubles, si non adaptée. Une étude préalable – accompagnée des devis et détails des travaux – devra être soumise lors d’une assemblée générale des copropriétaires avant le 1er janvier 2023.

Si un ou plusieurs copropriétaires désirent l’installation de bornes, ils devront la faire voter à l’AG, mais la financeront seuls. Pour favoriser l’apparition de voitures hybrides rechargeables ou électriques, un propriétaire d’immeuble ou syndicat ne pourra s’opposer à l’installation de bornes par un locataire.

Des voies dédiées possibles pour les électriques

En outre, les maires pourront déclencher un arrêté réservant la circulation et le stationnement à certains véhicules dont ceux à très faibles émissions (VTFE). Ils pourront également définir un arrêté afin d’instaurer des voies dédiées pour VTFE avec les covoiturages, bus et taxis. Cela rejoint le rapport pour l’instauration de telles voies sur le périphérique parisien. Nuance toutefois, l’arrêté peut définir ces voies au choix « de façon permanente ou à certaines heures ».

Frais de déplacement et infrastructures de bornes

Parmi les autres articles, on note également l’inclusion de la prise en charge possible des frais de déplacement domicile-travail. Ils s’inscriront dans la négociation annuelle des entreprises de plus de 50 salariés pour améliorer la mobilité des salariés. Ainsi, un accord pourra être trouvé, sinon forcé, pour le remboursement des recharges de voiture électrique ou hybride rechargeable et de l’hydrogène, en plus des carburants traditionnels.

Enfin, cette loi entraînera un budget sur la période 2019-2023 de 14,3 milliards d’euros, et 2,6 à 3 milliards d’euros selon les années. Parmi les investissements prioritaires, figure celui du « déploiement des infrastructures d’avitaillement pour les véhicules à faibles et très faibles émissions ». Les bornes de recharges sont donc concernées, mais aussi les stations d’hydrogène.

A savoir : la promulgation de cette Loi d’orientation des mobilités n’est pas encore définitivement actée. Une Commission mixte paritaire entre Assemblée Nationale et Sénat rédigera prochainement un texte sur les dispositions restant en discussion.