Leasing social : une nouvelle loi autorise la remise en circulation de véhicules destinés à la casse

Une nouvelle loi concernant les véhicules destinés à la casse a été promulguée le vendredi 5 avril 2024. Elle vise à permettre aux personnes les plus précaires de bénéficier de la location, à un tarif social, d’un véhicule initialement destiné à la destruction dans le cadre du programme de prime à la conversion.

Une initiative pour les collectivités territoriales

Le leasing social, qui avait suscité un grand engouement mais avait dû être interrompu le 12 février 2024 en raison du nombre élevé de dossiers déposés, cède désormais la place à une seconde et nouvelle forme de leasing. La loi intitulée « Réemploi des véhicules pour des mobilités durables et solidaires sur les territoires » a été adoptée le 27 mars 2024 par l’Assemblée nationale.

Cette loi permet aux collectivités la mise en place de services de location de voitures pour les personnes en situation de précarité via des garages solidaires, des loueurs engagés, ou encore des associations de soutien à la mobilité. Pour favoriser l’ascension sociale des citoyens, il est crucial de leur garantir un accès à l’emploi à travers la mobilité. Dans les zones rurales, les transports en commun ne sont pas toujours disponibles comme dans les grandes villes.

Un leasing toutefois restrictif

Ce qui différencie ce leasing revu et corrigé est qu’il concerne les véhicules repris dans le cadre de la prime à la conversion. Mais attention, pas n’importe lesquels : ils sont en effet soumis à des critères stricts afin de garantir leur fiabilité, être classés Crit’air 3 et être des véhicules à essence.

Plus précisément, conformément à la loi numéro 2024-310 du 5 avril 2024, seuls les voitures particulières et les utilitaires légers à essence immatriculés après le 1ᵉʳ janvier 1997 sont autorisés. De même, les deux-roues, tricycles et quadricycles à moteur à essence immatriculés après le 1ᵉʳ juillet 2004 peuvent être inclus, ainsi que les véhicules diesel transformés en hybrides rechargeables ou GPL, sous certaines conditions.

Les voitures particulières et les utilitaires légers transformés en véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible sont également inclus, sous réserve de conditions définies par arrêté ministériel. D’ailleurs, « une inspection préalable pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation pendant la période d’utilisation prévue » sera effectuée sur les véhicules qui seront mis à disposition des personnes les plus précaires, annonce la loi. 

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Alors antinomie ou réelle volonté de « recycler » les véhicules, il n’en demeure pas moins qu’à l’heure où la démocratisation de la voiture électrique semble inévitable pour sauver la planète, il semble absurde que l’Etat vote des lois autorisant l’utilisation de véhicules Crit’air 3, alors même que ceux-ci sont sur le point d’être interdits dans des ZFE. N’est-ce pas là un paradoxe avec toutes les mesures de restrictions qui sont mises en place depuis quelques années ? Affaire à suivre.