Rétrofit : légalisation de la conversion des véhicules thermiques à l'électrique

L’arrêté ministériel fixant le cadre réglementaire pour la conversion en électriques des véhicules thermiques a été publié au Journal officiel vendredi 3 avril 2020, avec une entrée en vigueur au lendemain.

Véhicules concernés

Sont acceptés pour une conversion électrique les véhicules à motorisation thermique (à allumage commandé ou à compression) des catégories M (engins comptant au moins 4 roues et conçus pour le transport de passagers : voitures particulières, minibus, autobus y compris les modèles articulés, autocars, etc.) et N (véhicules conçus pour l’acheminement de marchandise et ayant au moins 4 roues : utilitaires légers, camions de tous tonnages) de plus de 5 ans à la date de conversion.

Le délai est ramené à 3 ans pour les engins qui entrent de le groupe L (véhicules motorisés à 2, 3, ou 4 roues : cyclomoteurs, motos avec ou sans side-car, quadricycles divers, etc.).

Des modèles plus récents peuvent être transformés si le fabricant du dispositif de conversion a reçu un accord du constructeur. En revanche, les véhicules immatriculés en collection et les engins agricoles sont exclus du dispositif.

Batterie et pile hydrogène

Le rétrofit électrique est possible avec une alimentation du moteur provenant d’une batterie de traction ou d’une pile à combustible hydrogène.

La conversion ne peut être effectuée que par un professionnel établi en France et habilité par un fabricant de kits rétrofit. L’agrément de l’installateur est valable 2 ans, et ce professionnel de l’artisanat automobile ne peut employer que du matériel homologué par le fabricant qui lui permet d’exercer la conversion.

Chaque type d’engin transformé reçoit un « agrément prototype » délivré par le Centre national de réceptions des véhicules. Une plaque de transformation est apposée sur l’engin converti, à côté de celle du constructeur. Elle reprend le nom du fabricant du kit, le numéro VIN du véhicule, celui de réception de l’agrément de prototype, et le motif « conversion de la motorisation en électrique ».

Marquage des pièces

Le kit utilisé pour un type de véhicule doit répondre à certaines exigences en termes de compatibilité électromagnétique, répartition des masses, prescriptions de sécurité spécifiques pour l’alimentation et le fonctionnement à l’hydrogène si concerné, fonctionnement des systèmes de frein, etc.

Les pièces qui entrent dans la composition du dispositif de conversion reçoivent un marquage spécifique afin de les identifier.

Après intervention sur l’engin, un échange de documents entre l’installateur et le fabricant du kit se traduit par la délivrance par ce dernier d’un certificat de conformité qui permettra au propriétaire du véhicule de faire effectuer en préfecture la mise à jour du certificat d’immatriculation.

Une activité placée sous contrôle

L’arrêté prévoit dans 2 ans un bilan de l’activité général de la conversion électrique. Ceci afin d’évaluer si des modification doivent être apportées au texte entrée en vigueur ce samedi 4 avril 2020.

Un premier rapport devra être fourni au plus tard le 31 décembre 2021, puis tous les ans, par les fabricants des kits, au directeur général de l’énergie et du climat.

Le document devra indiquer en particulier plusieurs chiffres : volume de transformations réalisées depuis l’homologation du fabricant, nombre d’installateurs habilités ayant effectué les conversions, retours clientèle au titre de la garantie avec motif du mécontentement et l’issue au problème.

En outre une synthèse devra être communiquée concernant les réponses reçues au questionnaire de satisfaction envoyé systématiquement au client au bout de 6 mois après la transformation du véhicule.

Pour aller plus loin : Texte de l’arrêté