L’Europe adopte des règles contraignantes pour l’installation de points de charge dans les bâtiments

Le Parlement européen a voté ce 17 avril l’adoption de la directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments. Ce texte contient des obligations en matière d’équipement de points de charge pour véhicules électriques sur les parkings des bâtiments résidentiels et non résidentiels.

La directive s’applique en premier lieu aux nouvelles constructions ainsi qu’aux bâtiments bénéficiant d’une rénovation complète. En ce qui concerne les immeubles résidentiels comportant plus de 10 places de parkings, celles-ci devront toutes être équipées d‘un précâblage permettant l’installation d’une borne de charge. Pour les utilisateurs de véhicules électriques à qui ces places seront attribuées, l’installation d’une borne sera donc grandement facilitée et les frais réduits.

Les bâtiments non résidentiels (c’est-à-dire les immeubles de bureaux et surfaces commerciales) disposant de plus de 10 places de parking devront, au moment de leur construction ou rénovation, être équipés d’au moins une borne de charge et 20 % des places de stationnement devront être précâblées pour permettre l’installation ultérieure de bornes supplémentaires.

Les bâtiments non résidentiels existants, pourvus d’au moins 20 places de parkings, sont également concernés. Ils devront, eux aussi, être équipés d’un nombre minimal de points de charge mais la directive laisse à chaque Etat membre le soin (et l’obligation) de fixer ce nombre avant le 1er janvier 2025.

En outre l’Europe demande aux pays membres d’adopter des mesures en vue de simplifier les procédures de demande d’autorisation pour le placement d’une borne dans les co-propriétés. L’objectif est d’éviter que les utilisateurs de véhicules électriques habitant des immeubles à appartements soient empêchés d’équiper leur place de parking d‘une borne de charge.

En France, ces nouvelles obligations compléteront le décret sur le pré-équipement, adopté en 2016 dans le cadre de la Loi sur la Transition Energétique.

Bien qu’approuvée par le parlement européen, la directive doit encore être entérinée par le Conseil des ministres. Ceci devrait avoir lieu au cours des prochaines semaines. Elle entrera  alors en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union. Les différents États membres disposeront d’un délai de 20 mois pour transposer le nouveau texte dans leur droit national. Ce n’est qu’à ce moment qu’elles deviendront contraignantes dans chaque pays.