Recharge, stationnement, etc : ces PV particuliers auxquels s'exposent les voitures électriques

La voiture électrique peut parfois emmener à de drôles de situations passibles d’une amende. Dans quels cas ? On fait le point avec un avocat spécialisé.

En matière de droit, le principe de base est clair : aucune voiture, quelle que soit son énergie, ne peut s’affranchir du Code de la Route. Cependant, de nombreuses situations peuvent pousser les conducteurs de voitures électriques à s’interroger. Voie de circulation spécifiques, recharge sur la voie publique, stationnement, … Tout n’est pas toujours très clair. Nous avons fait le point avec Maître Jean-Baptiste Le Dall, avocat spécialisé en droit automobile.

Des places uniquement réservées à la recharge

Entrons directement dans le sujet : comme le rappelle Maître Le Dall, « il n’existe aucune place de parking réservée aux véhicules électriques, mais seulement des places réservées à la recharge des véhicules électriques ». Une nuance de taille, qui n’est toutefois pas toujours bien assimilée. Autrement dit, pour être en phase avec la législation, votre véhicule rechargeable (100 % électrique ou hybride rechargeable) doit obligatoirement être en phase de recharge effective. Si toutes ces conditions sont respectées, il n’y a bien évidemment aucune raison d’être verbalisé. Pas même pour le non-paiement du stationnement, puisque cet emplacement est uniquement dédié au ravitaillement, et n’est donc pas considéré comme une place de stationnement. Mais si le véhicule est mal garé, ce sont les règles de stationnement qui s’appliquent !

Le cas contraire, le contrevenant s’expose à une amende de seconde classe, d’un montant forfaitaire de 35 € (minorée à 22 €, majorée à 75 €) sans retrait de point, que ce soit sur la voie publique ou sur des parkings privés (zones commerciales par exemple). Aussi, la règle s’applique très logiquement si la recharge de votre véhicule est terminée, souvent indiquée par un voyant lumineux distinct sur la borne. Dès lors, si vous n’avez pas débranché et déplacé votre véhicule à temps, vous vous exposez aux mêmes sanctions. Dans tous les cas, il est à souligner que « votre véhicule, quel que soit son type de motorisation, peut être enlevé par la fourrière s’il n’est pas raccordé », comme nous le rappelle Maître Le Dall. La facture finale pourra être salée.

Mais alors, que faire si la borne est en panne ou si la recharge a été interrompue en plein ravitaillement ? Voilà quelques exemples de flous juridiques qui posent question. Dans le premier cas, même s’il peut être tentant de les utiliser, les places délimitées devant la borne, et donc identifiées comme telles selon le Code de la Route, sont ainsi inutilisables. Les PV encourus sont donc identiques, et les chances que la contestation soit acceptée sont minces. Dans le second cas, les agents verbalisateurs doivent en théorie être en mesure d’identifier une telle situation. Mais en pratique, ce n’est pas toujours le cas. Si vous avez été verbalisés, n’oubliez pas d’enregistrer un maximum de preuves (photo du message d’erreur ou de coupure de la recharge) pour donner du poids à votre recours.

Le Code de la Route prime sur toutes les situations

Pour des raisons techniques (mais pas toujours), les voitures électriques n’ont pas un port de recharge situé au même endroit. Si le cas est plus rare, il n’est pas impossible de rencontrer des bornes de recharge mal positionnées sur la voie publique : câble trop court qui oblige de mettre une roue sur le trottoir, borne située au bout d’une rue à sens unique qui imposerait un stationnement en sens inverse, … Il est parfois nécessaire de faire des acrobaties pour recharger des voitures électrifiées, surtout en ville.

Là encore, le cadre est clair : « c’est le Code de la Route qui prime, et ce quelle que soit la situation », comme le précise l’avocat spécialisé en droit routier. Ce qui signifie que la verbalisation est possible dans pareilles situations. Cependant, Maître Le Dall n’oublie pas d’indiquer qu’il peut exister un fossé entre les textes de loi et la pratique. Si vous écopez d’une amende, vous pouvez toujours faire l’objet d’une clémence de la part de l’Officier du Ministère Public en cas de contestation avec des arguments fondés et en respectant les délais et procédures requises.

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Si vous devez vous stationner en sens inverse pour rapprocher le port de recharge de la borne, vous êtes passibles d’un PV de 35 €. N’étant pas véritablement gênant, ce type de stationnement peut faire l’objet de clémence. En revanche, si le véhicule empiète sur le trottoir, sur une piste cyclable ou sur une place réservée aux personnes à mobilité réduite, entre autres, le stationnement est dit « très gênant ». Et dans ce cas, il est fort probable que vous ne bénéficiiez d’aucune indulgence, avec un PV de 135 € à la clé !

Attention aux câbles de recharge

Pour éviter les mauvaises fortunes, Maître Le Dall conseille fortement aux automobilistes de signaler les emplacements concernés à la municipalité. Si le déplacement de la borne est peu probable pour d’évidentes raisons techniques et/ou financières, la mairie peut toutefois demander aux agents verbalisateurs du territoire de faire preuve de souplesse eu égard les circonstances. S’il n’y a pas d’autres solutions aux alentours et que vous n’avez pas le choix de faire des acrobaties avec votre voiture, la recharge est à vos risques : en cas de pépin (un piéton ou un cycliste qui trébuche à cause de votre auto), seule votre responsabilité sera engagée comme le rappelle Maître Le Dall.

Voilà qui emmène à une autre question : si un piéton chute à cause d’un câble de recharge posé au sol pendant une recharge, qui est responsable ? À ce jour, il est assez difficile d’y répondre. Dans tous les cas, selon les grandes lignes du droit, c’est la responsabilité de l’utilisateur qui sera engagée et non celle du propriétaire du câble. Ce qui signifie que dans le cas d’une borne de recharge avec le câble attaché, l’automobiliste devra veiller à bien positionner le câble de manière à ne pas gêner le passage des piétons sur le trottoir ou des cyclistes sur les voies. Si les chutes sont très rares, pensez tout de même à ranger correctement le câble sous la voiture, en prenant soin de le dérouler au maximum. Cela permettra de vous protéger si un étourdi venait à se prendre les pieds dans le cordon, à condition bien sûr que votre véhicule soit stationné de manière irréprochable.

Sur la route, pas de différence aux yeux du Code de la Route

Là encore, inutile de préciser que le Code de la Route prime, et que la voiture électrique ne dispose d’aucun passe-droit particulier. C’est notamment le cas lorsque la limitation de vitesse est abaissée lors d’un pic de pollution. Si la voiture n’émet aucun polluant, le conducteur devra tout de même observer les limitations en vigueur au risque de recevoir un PV pour excès de vitesse en cas de contrôle. Même chose en cas de panne sèche sur l’autoroute. Dans ce cas, le conducteur est passible d’une amende de seconde classe d’un montant forfaitaire de 35 €. Si les forces de l’ordre estiment que le stationnement sur la chaussée est dangereux, le PV peut grimper à 135 €. Mais précisons que très rares sont les verbalisations dans de pareilles situations, les agents préférant avant tout assurer la sécurité des usagers. De plus, rares sont les voitures électriques en rade sur les bandes d’arrêt d’urgence d’après les sociétés de remorquage interrogées. D’après elles, les conducteurs ont tendance à être bien plus prudents que nécessaire sur la charge disponible. Notre reportage sur le terrain lors des départs en vacances en est la preuve supplémentaire.

Précisons aussi que les voitures électriques ne peuvent pas emprunter les voies de bus. Ne pas respecter cette règle est passible d’une contravention d’un montant de 135 €. Cependant, il ne s’agit pas d’une règle générale, et l’État permet aux municipalités d’autoriser cette pratique. Avant de vouloir remonter les files, renseignez-vous sur la réglementation locale. Enfin, comme nous l’a fait remarquer un utilisateur sur X, même s’il ne fait aucun doute que votre voiture est électrique, vous devez obligatoirement coller la vignette Crit’Air correspondante si vous circulez ou stationnez en zone ZFE. Ne pas respecter cette exigence est passible d’un PV de 68 €.