Installation d'une borne de recharge : quelles sont les conditions pour avoir le crédit d'impôt en 2024 ?

Un arrêté publié au Journal Officiel fixe les conditions pour être éligible au crédit d’impôt de 500 € sur l’installation d’une borne de recharge pilotable.

Si vous faites installer une borne de recharge à votre domicile, vous pouvez profiter d’un crédit d’impôt. La bonne nouvelle est que son montant a augmenté, passant de 300 à 500 €. Il y a toutefois des conditions techniques pour être éligible à ce crédit d’impôt avec une borne pilotable.

Ces conditions ont été précisées dans un arrêté publié au Journal Officiel daté du 4 mai, sous le titre peu clair d’un arrêté « pris pour l’application de l’article 200 quater C du code général des impôts » !

Pour résumer, afin d’avoir le crédit d’impôt, il faut que la borne pilotable « possède un point de recharge équipé d’un socle de prise de courant ou d’un connecteur pour véhicules de type 2″ et dispose  » de la capacité de moduler temporairement la puissance électrique appelable sur le point de recharge, sur réception et interprétation des signaux tarifaires transmis par les fournisseurs d’électricité et des signaux transmis par les gestionnaires du réseau de distribution (GRD) ».

La borne doit être connectée au compteur électrique ayant la capacité de recevoir et interpréter les signaux tarifaires transmis par les fournisseurs d’électricité et les signaux transmis par les gestionnaires du réseau de distribution, ou à un équipement intermédiaire fixe permettant de transmettre un signal de modulation de puissance ou bien à internet.

Le crédit « s’applique aux dépenses effectivement supportées à compter du 1er janvier 2024 pour l’acquisition ou la pose d’un système de charge pilotable pour véhicule électrique ». Il est donc rétroactif au 1er janvier.

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