Test de pneumatiques HANKOOK convention d’essai
ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
SAABRE, Société par actions simplifiée dont le siège social sis au 7 allée Cérès, 67200 STRASBOURG immatriculée au RCS de STRASBOURG n° 521 881 201 (ci-après « SAABRE ») organise un essai gratuit de pneumatiques automobile de marque HANKOOK sur candidature (ci-après désigné l’« Essai ») entre le lundi 14 octobre 2024 et le 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
L’Essai est réservé aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans, propriétaire d’un véhicule automobile électrique (ou hybride électrique) homologué et assuré (ci-après le « Véhicule Électrique »), titulaire d’un permis de conduire de catégorie B valide et non suspendu, résidant en France métropolitaine à l’exclusion de toutes les personnes ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration de l’Essai, des collaborateurs et des prestataires de SAABRE et de HANKOOK.Pour que votre candidature à l’Essai soit prise en compte, il faut :
accepter intégralement et sans réserve la présente convention (ci-après désigné la « Convention »),
renseigner fidèlement le formulaire de candidature qui sera rendu accessible en ligne sur le site internet Automobile Propre à partir de la quatrième semaine du mois d’octobre 2024 et avant le 15 novembre 2024,
Toute personne satisfaisant aux conditions précitées sera désignée « Candidate » ou « Candidat » à l’Essai.
La participation à l’Essai est strictement personnelle et nominative. Les candidatures multiples ne seront pas prises en compte.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans la Convention entraînera la nullité́ de la participation de la Candidate / du Candidat.
ARTICLE 3 – DÉSIGNATION DES TESTEURS / TESTEUSES
Le vendredi 15 novembre 2024, SAABRE étudiera les réponses au formulaire de candidature qui auront été soumis par les Candidates / du Candidats et en retiendra quatre (ci-après désignés les Testeurs / Testeuses) sur examen des critères suivants :
conformité des réponses avec les critères de candidature,
compatibilité du véhicule et du type de monte de pneumatiques de la Candidate / du Candidat avec les modèles rendu disponibles pour l’Essai par HANKOOK (Gamme EVO ION),
type de routes empruntées par la Candidate / le Candidat pour les trajets de test,
compatibilité de la localisation géographique de la Candidate / du Candidat avec les impératifs de tournage des séquences d’interview.
Si besoin, SAABRE se réserve la possibilité d’organiser un tirage au sort, après examen des candidatures, pour départager d’éventuels finalistes. Dans ce cas, le tirage au sort sera réalisé par un membre impartial du service Marketing de SAABRE dans les locaux de cette dernière à l’aide d’un processus logiciel.
SAABRE informera chaque Testeur / Testeuse sous deux semaines via l’adresse de courrier électronique et/ou le numéro de téléphone qu’il/elle aura renseigné sur son formulaire de candidature. Chaque Testeur / Testeuse s’engage à se conformer de bonne foi aux éventuelles procédures de vérification de leurs réponses au formulaire de candidature. Si des candidatures présentaient alors des anomalies, SAABRE se réserve la possibilité de les annuler et de désigner un Testeur / une Testeuse de substitution.
ARTICLE 4 – LE LOT
Après cette étape, notre partenaire HANKOOK fera livrer à l’adresse de chaque Testeur / Testeuse et cèdera la propriété d’un lot de quatre (4) pneumatiques compatibles avec son Véhicule Électrique (ci-après le « Lot ») sous réserve que chaque Testeur / Testeuse s’engage à ses propres frais à :
se rendre disponible pour en réceptionner la livraison ;
faire monter les pneumatiques à ses frais sur son Véhicule Électrique ;
procéder aux tests qui lui seront demandés (une durée d’un mois environ sera laissé à chaque Testeur / Testeuse pour les réaliser) ;
compléter et renvoyer un formulaire portant sur les tests effectués ;
accepter de participer au tournage d’une vidéo réalisée par l’équipe d’Automobile propre (désigné : le « Tournage ») et d’autoriser son utilisation sur les canaux de communication officiels de SAABRE (éditeur d’Automobile Propre) et de HANKOOK, notamment mais de manière non exhaustive : Leurs sites web institutionnels, leurs réseaux sociaux tels que : Facebook, Instagram, LinkedIn, TikTok et X (Twitter).
Le Lot ou l’une de ses composantes prise isolément ne peut en aucun cas donner lieu à une forme de remboursement, d’indemnisation, de compensation ou d’échange.
ARTICLE 5 – MODALITÉ DU TOURNAGE
Le Tournage interviendra entre décembre 2024 et mars 2025 et selon les localisations et les disponibilités des Testeur / Testeuse il pourra réunir plusieurs d’entre eux/elles.
Dans la mesure du possible le Tournage interviendra à proximité de l’adresse renseignée par les Testeur dans leur formulaire de candidature.
Préalablement, chaque Testeur devra remplir, signer et remettre une autorisation écrite de capture, de traitement et de diffusion de son image et de sa voix, dans le cadre du Tournage et de son exploitation (ci-après l’ « Autorisation »).
En cas d’impossibilité, de refus ou d’abstention d’un Testeur / d’une Testeuse de :
compléter et renvoyer le formulaire portant sur les tests effectués et/ou ;
participer au Tournage et/ou ;
de donner son Autorisation ;
SAABRE pourra annuler son Lot ; les frais engagés par le Testeur / la Testeuse dans le cadre de l’Essai restant dans ce cas et par exception à la charge exclusive du Testeur / de la Testeuse.
ARTICLE 6 – TRAITEMENT DE VOS DONNÉES
Les données à caractère personnel des Candidates / Candidats et des Testeurs / Testeuses sont traitées par SAABRE à des fins d’organisation et de gestion de l’Essai (notamment l’inscription à l’Essai, la vérification d’éligibilité des Candidates / Candidats, la désignation des Testeurs / Testeuses, l’attribution du Lot, la gestion des formulaires de tests, la gestion du Tournage).
La fourniture des données sollicitées est libre et basée sur le consentement. Ce dernier est librement révocable. Toutefois le refus de fourniture de coordonnées, la fourniture de coordonnées incomplète ou erronée ou le retrait de votre consentement annulera votre participation à l’Essai et votre éventuel Lot ; vos frais engagés dans le cadre de l’Essai restant dans ce cas et par exception à votre charge exclusive.
Le responsable de ce traitement est SAABRE (dont les coordonnées figurent au début du Règlement) auprès duquel les personnes concernées peuvent exercer leurs droits.
Vos droits :
vous disposez d’un droit d’accès et le cas échéant, de rectification et de suppression des données qui vous concernent,
vous bénéficiez également du droit de vous opposer à la collecte des données qui vous concernent,
conformément à l’article 32 de la loi du 7 octobre 2016, toute personne physique dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort,
vous pouvez exercer chacun de ces droits en adressant votre demande, accompagnée d’une copie d’un document d’identité, à l’adresse du responsable du traitement mentionné ci-dessus,
Conformément à votre droit à la portabilité, vos demandes régulières d’accès seront satisfaites par la remise d’une copie des informations vous concernant dans un format numérique standard.
Vous bénéficiez également du droit d’introduire une réclamation portant sur le traitement ou le fichage de vos données à caractère personnel en vous adressant à une autorité de contrôle.
Destinataires et durée de conservation :
Les informations à caractère personnel que vous transmettrez seront destinées :
– à notre société ; SAABRE ;
– à notre partenaire HANKOOK FRANCE ;
– aux hébergeurs de nos serveurs informatiques (Scalingo et Amazon Web Services EMEA SARL),
– à la société GOOGLE Inc. Que nous sollicitons en tant que sous-traitant pour notre formulaire d’inscription,
– aux services généraux (juridique, administratif, comptabilité) de notre société mère (BRAKSON).
Nous conserverons vos données à caractère personnel :
pendant trois ans au maximum après votre date de participation si vous êtes simple Candidates / Candidats ;
jusqu’à expiration de votre Autorisation si vous êtes Testeur / Testeuse.
A l’issue de cette période, sans préjudice des accords que vous avez pu nous fournir via d’autres moyens ou pour d’autres finalités, vos informations seront supprimées de nos bases de données.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Chaque Testeur / Testeuse concède à SAABRE, par avance et à titre gracieux, une licence d’exploitation non exclusive et cessible portant sur sa participation au Tournage en accordant à SAABRE pour la durée légale du droit d’auteur et de ses prolongations éventuelles :
le droit de représenter sa participation en tout ou partie, à titre non exclusif, cessible, à finalité de communication promotionnelle et d’information sur les activités de SAABRE et de ses partenaires, dans un cadre commercial ou non commercial, via tous supports connus mais également sur tous supports futurs et inconnus dont notamment numériques ou analogiques, par tous modes de représentation connus ou inconnus, pour tous modes d’exploitation connus ou inconnus, à destination de tout public,
le droit de reproduire sa participation en tout ou partie, dans le monde entier, à titre non exclusif, cessible, à finalité de communication promotionnelle et d’information sur les activités de SAABRE et de ses partenaires, dans un cadre commercial ou non commercial, à titre gracieux, sur tous supports connus mais également sur tous supports futurs et inconnus dont notamment numériques ou analogiques, par tous modes de reproduction connus ou inconnus, pour tous modes d’exploitation connus ou encore inconnus.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
La participation à l’Essai implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques mais également des limites d’internet notamment en ce qui concerne les performances ou les dysfonctionnements techniques, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels.
Par ailleurs, SAABRE décline toute responsabilité pour les éventuels incidents qui pourraient survenir à l’occasion de la livraison du Lot, des tests du Lot, du déplacement d’un Testeur / d’une Testeuse jusqu’au lieu du Tournage, du Tournage lui-même ou à l’occasion de son retour à l’issue du Tournage.
SAABRE se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler l’Essai, sans que sa responsabilité ne soit engagée. Aucune indemnisation ou compensation ne pourra être réclamée à ce titre. Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera ajouté à la Convention et rendue disponible sur le Site internet Automobile Propre.
SAABRE ne saurait être tenu responsable de toute perturbation de l’Essai en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle affectant notamment ses prestataires d’hébergement, de fourniture d’accès internet et/ou de communications.
SAABRE se dégage de toute responsabilité́ en cas de dysfonctionnement empêchant l’accès et/ou le bon déroulement de l’Essai notamment dû à des actes de malveillances externes. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et technique de l’Essai est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à SAABRE, celle-ci se réserve le droit d’interrompre l’Essai.
L’utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de participer à l’Essai de façon mécanique, logique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l’élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.
SAABRE pourra annuler tout ou partie de l’Essai s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’Essai ou de la détermination d’un Testeur / d’une Testeuse. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le Lot aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La participation à l’Essai de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
Il est précisé que ni Facebook, ni Instagram, ni LinkedIn, ni TikTok ni X ne sont partenaires de l’Essai et ne sauraient dès lors être tenus responsables en cas de difficulté liée à celui-ci.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET RÉCLAMATION
Les Candidates / Candidats admettent sans réserve que le simple fait de soumettre leur candidature à l’Essai les soumet à la loi française.