Borne de recharge en copropriété : guide du droit à la prise

Vous souhaitez acheter une voiture électrique et résidez en copropriété ? Voici les informations importantes qui vous permettront de faire installer un dispositif de recharge sur votre place de stationnement. 

Si les nouveaux immeubles ont désormais pour obligation de pré-équiper les parkings pour faciliter l’intégration de bornes de recharge, encore faut-il que l’existant puisse s’adapter. Des contraintes techniques aux différentes procédures administratives en passant par les aides financières à l’installation, Automobile-Propre vous explique le B-A-B-A des bornes de recharge en copropriétés.

Installer une borne de recharge en copropriété : choisir entre la solution individuelle ou collective

Lorsqu’il est question d’installer des bornes de recharge en copropriété, il existe deux grandes façons de procéder :

• De manière individuelle : ici le propriétaire ou le locataire s’occupe seul de l’installation et du financement de sa borne de recharge. Pour cela, il peut s’appuyer sur le « droit à la prise ».
• De manière collective : ici, c’est le syndic qui prend en main le déploiement pour imaginer la mise en place d’une infrastructure collective qui servira l’ensemble des locataires et propriétaires de l’immeuble.

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Droit à la prise : quelles étapes pour demander l’installation d’une borne de recharge en copropriété ?

Calqué sur le « droit à l’antenne », le « droit à la prise » permet à tout propriétaire ou locataire d’installer, à ses frais, une borne de recharge en copropriété.

Si la procédure administrative peut paraître lourde, le décret d’application est plutôt intelligemment conçu. Ainsi, si vous respectez correctement toutes les étapes, vous avez toutes les chances de recevoir un avis favorable pour procéder aux travaux. Mis à jour début 2021, ce décret s’applique désormais à tous les parkings, que la place soit couverte, extérieure, close ou non.

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Respecter la réglementation et les contraintes légales

N’installe pas une borne de recharge qui veut ! Si vous souhaitez être « dans les clous » vis-à-vis de la réglementation et ne pas vous attirer les foudres de vos voisins, il vous faudra respecter un certain nombre de contraintes techniques liées à l’installation.

Pas question que vos voisins paient la recharge de votre voiture électrique ! Le décret ministériel du 2011-873 du 25 juillet 2011 impose la mise en œuvre d’un compteur individuel. Celui-ci assurera la mesure de l’électricité consommée dont le montant sera directement facturé à l’utilisateur concerné.

Informer l’AG : une démarche obligatoire pour exercer son droit à la prise

Comme l’installation de la borne va nécessiter un raccordement spécifique via les espaces communs, vous êtes tenu d’informer de la réalisation des travaux en Assemblée Générale, que vous soyez propriétaire ou locataire.

• Si vous êtes locataire, il vous faudra demander un accord préalable au propriétaire en lui adressant un courrier avec accusé de réception mentionnant la description détaillée des travaux à entreprendre. Ce courrier devra être accompagné d’un plan ou d’un schéma d’installation avec copie au syndic de copropriété. Dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande, le copropriétaire notifie au syndic sa demande d’inscription de la question à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale.
• Si vous êtes propriétaire, la notification est directement adressée au syndicat par lettre recommandée avec accusé de réception.

A préciser que la présentation en AG est purement informative. Elle ne nécessite aucun vote. Elle ne peut retarder le projet d’équipement. Aussi, si la prochaine assemblée générale est prévue postérieurement à la date des travaux, le syndic rendra compte des travaux déjà effectués.

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Convaincre l’Assemblée Générale : comment défendre votre droit à la prise en copropriété

Si vous êtes amenés à participer à l’AG (et on vous le conseille fortement), vous devrez préparer quelques arguments explicatifs à destination des autres propriétaires qui ne sont pas forcément les plus « branchés » vis-à-vis du véhicule électrique.

Du coût de la borne à la durée de l’installation en passant par des explications plus théoriques sur le véhicule électrique, il vous faudra peut-être enfiler votre costume de VRP pour bien expliquer et « vendre » votre démarche.

L’argument clé est économique : cette borne de recharge n’entraîne aucun coût pour les autres propriétaires, ni en installation ni en consommation.

Peut-on refuser une borne de recharge en copropriété ? Ce que dit la loi sur le droit à la prise

Oui, mais il doit impérativement saisir le tribunal judiciaire. Une fois la notification reçue, le propriétaire ou le syndic de copropriété n’a maintenant que trois mois pour s’opposer au projet contre six mois auparavant (art. R136-2 CCH).

Le propriétaire ou le syndic ne peuvent s’opposer à l’équipement des emplacements de stationnement d’installations sans motif sérieux et légitime. C’est notamment le cas s’il a pris la décision de réaliser lui-même les travaux dans un délai raisonnable ou si des installations préexistent (art. L111-3-8 CCH).

En l’absence de saisine du tribunal, le locataire peut réaliser les travaux dans les trois mois suivants la notification au propriétaire ou au syndic de copropriété. Si le syndicat s’est opposé au motif qu’il souhaite réaliser les travaux ne s’exécute pas dans les six mois, le demandeur peut procéder aux travaux lui-même.

Infrastructure collective : mettre en place des bornes de recharge dans l’ensemble de la copropriété

Bien que le droit à la prise permette une démarche individuelle, une infrastructure collective pré-équipe toutes les places en une fois.

Pour mettre en place cette infrastructure collective, il y a trois grandes possibilités :

• Déléguer l’investissement à un opérateur tiers.  C’est la solution la plus simple et la moins chère puisque cet opérateur tiers prendra à sa charge l’ensemble des travaux. Revers de la médaille : cet opérateur devient « propriétaire » de l’infrastructure. De fait chaque résident qui souhaite installer une borne devra passer par cet opérateur qui imposera bien souvent des abonnements mensuels et un coût au kWh bien plus élevé.
• Financer et  faire installer son propre raccordement. Dans ce cas, un compteur principal est installé pour alimenter toutes les bornes. Un contrat de fourniture d’électricité global est ensuite souscrit par le syndic qui refacturera alors les coûts en fonction grâce à des sous-compteurs installés sur les bornes.
• Réaliser une extension du réseau de distribution d’électricité. Egalement appelé « colonne horizontale », le système consiste à étendre le réseau public à l’intérieur de l’immeuble. Le réseau électrique revient alors dans le domaine public. Chaque propriétaire dispose alors d’un compteur individuel et reste de libre de choisir son fournisseur d’énergie, tout comme l’entreprise qui réalisera la pose de sa borne de recharge en copropriété.

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Les aides financières disponibles

Nous n’entrerons pas dans les détails du coût d’installation qui sera extrêmement variable selon les situations. Dans tous les cas, il faut intégrer le coût global, incluant l’achat de la borne, la main-d’œuvre et le raccordement, qui peut augmenter selon la distance. Heureusement, des aides à l’installation d’une borne de recharge sont également disponibles sur cette partie.

Le financement du programme Advenir

Porté par l’AVERE France et le Ministère de l’Ecologie, le programme Advenir est financé par le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE). Il permet de bénéficier d’une aide complémentaire pour le déploiement d’un point de charge à domicile.

Concrètement, le financement concerne les points de recharge installés en habitat collectif via les particuliers, les bailleurs sociaux, les syndics ou les propriétaires privés (les pavillons sont exclus du dispositif). La liste des montants figurent dans le tableau ci-dessous. Dans tous les cas, le financement ne pourra excéder 50 % de l’investissement réalisé et le plafond sera relevé si la borne intègre un système « smart-grid » pour limiter l’impact de la charge sur le réseau.

Comme expliqué plus haut, il y a deux cas de figure :

• Vous réalisez l’installation de manière individuelle (droit à la prise) : l’aide se limite 600 € HT par point de charge
• Vous réalisez l’installation de façon collective : l’aide grimpe jusqu’à 1660 € HT par point de charge. Elle est complétée par des aides spécifiques pour le raccordement et les éventuels travaux de voirie (si parking extérieur).

Attention : pour bénéficier de la subvention, vous devez impérativement vous adresser à un professionnel disposant d’offres  « labellisées » par le programme. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site officiel : https://advenir.mobi/

Le crédit d’impôt

Complémentaire à l’aide d’Advenir, le crédit d’impôt ne concerne que les propriétaires et locataires. Valable jusqu’au 31 décembre 2024, le dispositif s’applique quel que soit votre niveau de revenu. Fixé à 75 % du prix de l’équipement, ce crédit est limité à 500 € (frais de pose inclus) par système de charge. Il limité à un seul équipement pour une personne seule et à deux bornes pour un couple (soit 2 x 500 €).

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Trouver un professionnel

Différents prestataires sont aujourd’hui spécialisés dans le déploiement des bornes en copropriétés.

Vous pouvez réaliser vos demandes de devis directement en ligne sur le site Devis Borne de Recharge. Vous serez ensuite contacté par des électriciens de votre département qui vous accompagneront dans la réalisation de votre projet…

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Questions fréquentes sur les bornes de recharge en copropriété

Quels sont les avantages d’une installation collective par rapport à une installation individuelle ?

L’installation collective permet de pré-équiper toutes les places de stationnement en une seule fois, offrant ainsi une solution à long terme et une meilleure gestion des coûts pour l’ensemble des copropriétaires.

Quelles sont les démarches pour bénéficier des aides financières ?

Pour bénéficier des aides financières comme le programme Advenir ou le crédit d’impôt, vous devez faire appel à un professionnel labellisé et respecter les conditions spécifiques de chaque dispositif.

Le droit à la prise s’applique-t-il à tous les types de parkings ?

Oui, depuis le décret de 2021, le droit à la prise s’applique à tous les parkings, qu’ils soient couverts, extérieurs, clos ou non.

Que faire en cas de refus du syndic ou du propriétaire pour installer une borne de recharge ?

En cas de refus, le syndic ou le propriétaire doit saisir le tribunal judiciaire. S’ils ne le font pas dans les trois mois suivant la notification, l’installation peut être réalisée.

Combien de temps prend l’installation d’une borne de recharge en copropriété ?

La durée d’installation dépend de la configuration du parking et des travaux nécessaires. Pour une installation individuelle, cela peut prendre quelques jours à quelques semaines.

Est-il obligatoire de passer par un opérateur tiers pour une infrastructure collective ?

Non, bien que déléguer à un opérateur tiers soit une option, la copropriété peut choisir de financer et d’installer l’infrastructure elle-même ou d’étendre le réseau de distribution existant.

Si vous avez d’autres questions liées à l’installation d’une borne en copropriété, n’hésitez pas à commenter ce fil ou à consulter le forum Recharge des voitures électriques.

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